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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01138
15 novembre 2011
15 novembre 2011
font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts et de les avoir condamnées au remboursement du montant de la garantie à première demande, alors, selon le moyen : 1°
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65af69bbb6c6260008b53158
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[F] ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616250fc929f6bffa995b395
18 juin 2014
18 juin 2014
, substituant Me Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS INTIMEE SARL DTM [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par : Me Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419db6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'impossibilité manifeste de redressement La société Bâtiment Aménagement Rénovation, rappelant les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce, reproche au tribunal
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
5 mars 2014
5 mars 2014
131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163eba6667415156fa41ea5
20 mai 2010
20 mai 2010
Maître [L] (L SERVISAIR ESCALES) ès-qualités de Liquidateur désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Créteil du 9 avril 2008 de la Société SERVISAIR ESCALES ayant son siège social [Adresse 1]
Source officielle1ère chambre
DTA_2205902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleRéférés
6866e052d33109fd079b48a9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
LES PRES D’ISQUES immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° D531 966 992 dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200404_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 2131-2 précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b6b848dd6814c5e636
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me EGLOFF-CAHEN #C1757Me GUICHON #D573+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/10422 N°
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69e07329cdc6046d47694984
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf2ebeee0f8318b974de
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
14 décembre 2007
* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dca
4 décembre 2014
4 décembre 2014
SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article 706-32 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi no2007-297 du 05 mars 2007, sans préjudice des dispositions des articles 706-81 à 706
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00055
28 février 2018
28 février 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b729b0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En effet, conformément à l'article 70 alinéa 1 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par
Source officiellePage 4 sur 5