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128 résultats pour « article D513-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e29c25a97f0381f52db

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-8 ou au 5° de l'article L313-11 du même code, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6037154c30e803af9e605660

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

1154 du code civil ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

634f958db5afe5adfff28a4e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

686c0f91dd7001754d61b70b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/00400 - N° Portalis DB3C-W-B7H-D5P3 MINUTE N° : 25/71 AFFAIRE : S.A.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603504a827f65c31c9856ecc

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 1 JUILLET 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61633c0a7eadebb7307d1e0f

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

CBA ARCHITECTURE aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.S.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04462_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Madisec est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c11a5f0a71dc3c91cd

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 21 Septembre 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11154

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2008, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d08717cdc6046d470dd2ae

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201540

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Que ce soit dans l'ancien article D. 511 - 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0219a7f19a78307b49

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

° MINUTE : 2 Assignations des : 13 novembre 2012 et 07 décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Localité 5]

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

633e7060f8faf13e2e973ec6

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale, précisant que l'enfant est entré en

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2424641_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201541

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Que ce soit dans l'ancien article D. 511- 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201542

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Que ce soit dans l'ancien article D. 511- 1 dans sa rédaction applicable modifiée par le décret 96-181 du 6 mars 1996 ou dans l'article D512-1 créé par le décret 2006-234 du 27 février 2006 applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

L.821-5-1 du code de sécurité sociale; la créance était contestée devant le tribunal du contentieux de l'incapacité; l'article D553-1 interdit la retenue de l'intégralité de l'allocation, et le courrier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02864

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Bétron, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Clermont sur Oise (D40 à D50), SA CLB Sofralait Vitré (D51 à D58), SNC D...

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