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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
10 avril 2025
Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code
Source officielle3e chambre sociale
6971fb8bcdc6046d473a4741
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle ne peut donc être reconnue d'origine professionnelle au titre du 4ième alinea de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleChambre Sécurité Sociale
686611e0957d68b57534e38a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si le juge dispose de l'avis d'un premier comité et que la caisse primaire s'est prononcée au vu de celui-ci, sur la prise en charge de la maladie, l'article R 142-24-2 (devenu R 142-17-2) du code de la
Source officielleTrib. de Commerce
69e331facdc6046d47a9a82e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS SunSide Backline [Adresse 1], RCS 977871987 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [I] - [Adresse 2] Maître [N]
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03096_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69afad26cdc6046d471c59a9
16 janvier 2026
16 janvier 2026
(SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : ME MALO AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE, plaidant ME GARBEZ Cathy AVOCAT AU BARREAU DE MONT DE MARSAN, postulant DEFENDEUR(S) : société de droit belge
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b709cdc6046d4717c1c5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : S.E.L.A.R.L.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd62
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Tandis que la facturation de la phase dite « Boost » se décomposait comme suit : Accompagnement SEO 2 205 euros H.T. Netlinking - 2 Articles + Lien 555 euros H.T.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f5f
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription
Source officiellechambre 1-5
69d183ebcdc6046d47243729
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 08/10/2025 par sa mise
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7048616ed0f8cd502e
2 mai 2023
2 mai 2023
D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 7] - rappelé au CRRMP d'Alsace-Moselle qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D461-35 du même
Source officielleTrib. de Commerce
69ae63fbcdc6046d4701cc15
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Rôle n° ENTRE - La SAS TISSAGES DENANTES 2024R511 ZONE INDUSTRIELLE [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [M] [A] [Adresse 2] * La SAS DEVCO FLUVIA [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b4ebb40ec8318f31d8a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670ebbe11c3411ff345633e8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 15 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01910 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UJCT / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [U] / [S] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
1 avril 2014
[D] [V]) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elodie LEGROS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : CPAM DU RHÔNE Service Contentieux [Localité 1] Représentée par Madame
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300682
30 mai 2012
30 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 … ».
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6824781dc057dee791a
9 mai 2022
9 mai 2022
Pour réduire le taux d'incapacité permanente à 35%, le tribunal s'est fondé sur l'avis du Dr [J] médecin expert désigné en application des articles D461-5 et D461-21 du code de la sécurité sociale, qui
Source officielle1ère chambre
69e77be1cdc6046d47043d4c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
N° 2024F00081 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE HUIT JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société MALECOT POIRIER AGRI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 507 493 286
Source officiellePage 4 sur 26