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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d0e
4 septembre 2023
4 septembre 2023
L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la
Source officielle2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes des articles L461-1 alinéas 4 et 5 et R461-8 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade62
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que la composition du [13] est régulière au regard des dispositions de l’article D461-27 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d24b03cdc6046d47316d63
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 5 000 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2baf2cdc6046d473b8a53
1 avril 2025
1 avril 2025
L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d3b9e9cdc6046d474c840e
8 avril 2025
8 avril 2025
L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2de63cdc6046d473e26aa
8 avril 2025
8 avril 2025
prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69af3d61cdc6046d471474d7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
086.82 €, outre les intérêts au taux légal, à compter du 15 mai 2025 ; Attendu que l'article D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue
Source officielleCtx Protection Sociale
67f83c19cf40727a00448c87
10 avril 2025
10 avril 2025
D461-29 du code de la sécurité sociale).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
660f94ffa40f8b0008cb757b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49590
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c0085acdc6046d478ccb6a
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu l'article D441-5 qui dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.»
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b7fab88d7e4ae5cfe372
22 janvier 2010
22 janvier 2010
Monsieur [H] [K] demeurant [Adresse 8] [Localité 9] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Yves MARCELLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D420
Source officielleRéféré vendredi salle 3
6a0eb012cdc6046d4767c8ed
17 avril 2026
17 avril 2026
873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *
Source officielleChambre Sécurité Sociale
698adda8cdc6046d47b761ba
27 janvier 2026
27 janvier 2026
avocat au barreau de PARIS S.A.S. [13] [Adresse 14] [Localité 6] Représentée par Me Joumana FRANGIÉ MOUKANAS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS CPAM DU CHER [Adresse 8]
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd90308
26 février 2013
26 février 2013
L'article D 461-29 invoqué par l'appelante définit en effet les pièces devant figurer dans le dossier soumis par la caisse au CRRMP, procédure réglementée par les articles D461-26 à D461-38 et il ne trouve
Source officielle6ème Chambre
670ec4191c3411ff34587024
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par courrier recommandé de son conseil en date du 8 août 2018, il a mis en demeure la société Avanssur de l’indemniser à hauteur de 8 300 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Sur la rupture du contrat de travail de Madame [Q] [S] Le contrat de travail de Madame [Q] [S] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L421-9 et D421-10 du
Source officiellePage 4 sur 18