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MOTIVATION Sur le désistement Suivant l'article 395 du code de procédure civile, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les