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308 résultats pour « article D341-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236548c924eadffcc45fa

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Motifs de la décision Sur la pension d'invalidité Conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants, D341-1, R313-3 et R341-2 et suivants du code de la sécurité sociale, est reconnue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01645_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision attaquée : 5.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6618cf037935f50008be41a5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, la SCA Compagnie des fromages et Richesmonts ne justifie ni avoir porté à la connaissance des salariés la période des congés payés comme le prévoit l'article D3141-5 du code du travail, ni

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7f06866c0645d6d359

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[Adresse 5] [Localité 4] non comparante, représentée Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301 DEFENDEUR : Monsieur [E] [M] né le 03 Juillet 1950

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d00

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

154, 16 € a titre des jours travaillés non payés entre le 20 janvier et le 5 mars 2009, 1 500 € à titre de reliquat de frais de déplacements, et 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd9333d1fc09e1407f45efd

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Les débats se déroulent le 5 mars 2020.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971933ea43407b9125646

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eb0

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 45 000 euros d'amende, 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d113

Appel

19 mars 2009

19 mars 2009

Attendu, que cette référence dans l'acte à un montant maximum d'un découvert autorisé, écrit en lettres pré-imprimées, n'est que le rappel du montant maximum prévu par les articles L311-3 et D311-1 du

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ainsi cette mention satisfait aux exigences de l’article L221-5 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00528

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Le juge d'instruction a autorisé la mise en place de mesures de géolocalisations, d'interceptions téléphoniques et de sonorisations le concernant. 5. Le 8 juillet 2021, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

-7 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; que l'article 8 de la CEDH dispose « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c4cc21c0e53e790e43e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c4dc21c0e53e790e457

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c56c21c0e53e790e5b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90036

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Pierre Jean Y...de sa demande d'attribution préférentielle pour ces dernières parcelles et condamner les intimés à payer aux consorts Y...la somme de 5. 000 € en application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d51

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

X...à lui payer la somme de 5 000 ¿ de dommages-intérêts pour appel abusif et celle de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle