AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 10
Pôle 5 - Chambre 3
662b43effe25450008314b56
25 avril 2024
25 avril 2024
GROUPAMA IMMOBILIER ([Adresse 2]), elle-même représentée par son directeur général), venant aux droits de la CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE RETRAITE 'CCPMA-RETRAITE' Immatriculée au
Source officielle