REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 112/2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24

En application de l’article 3 du règlement UE n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

222-30 2o,222-29 1o du Code Pénal et réprimée par les articles 222-30,222-44,222-45,222-47 al. 1,222-48-1 du Code Pénal.

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

dirigeants légaux Place d'Armes Rue Case Nègre 97232 LE LAMENTIN Représenté Me Michel BOCALY, avocat, au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2017, en audience

[S] : D3991, D3999, D4007 -[P] [G] : D3930, D3937 et D3946. Le parquet, en visant les auditions de MM.

222-33-2, 222-45, 225-1, 225-2-3° et 225-19 du code pénal et des articles préliminaire 392-1, 472, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

D 380-5 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 22 juillet 2016 prévoit que les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D 380-1 et D380-2 sont communiqués

550 et 551 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 devenu L. 8221-3, L. 362-3,

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 septembre 2010 (n° 9 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07766

[W], contraint d'exposer des frais irrépétibles pour assurer sa défense, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] s'était rendu auteur de l'infraction, a violé par fausse application l'article 434-25 du code pénal et par refus d'application les articles 111-4 et 121-1 du même code, ensemble l'article 6 du code

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale précise que : " La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est calculée annuellement pour la période du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante

' - D.380-5 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige précise que 'Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D380-1 et D380-2 sont communiqués