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283 résultats pour « article D241-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e696

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

ARRÊT : prononcé le 20 Septembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Page 4 sur 15

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210081

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par Mme Leroy-Gissinger

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A ; - le moyen nouveau tiré de la violation de l'article N6 du règlement du plan local d'urbanisme est, en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, irrecevable, et subsidiairement

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société ARVAL SERVICE LEASE dit que cette affirmation est contraire aux obligations découlant des textes réglementaires sur le bonus écologique notamment des articles D251-1 à D251-13 du code de l'énergie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L245-5 du même code de l'action sociale et des familles, le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00332

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Par mémoire distinct devant la chambre de l'instruction, il a présenté une question prioritaire de constitutionnalité. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300867

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

en amortissement » mentionnant une durée totale du prêt de 156 mois avec une fin de tableau d'amortissement - 158 mensualités - faisant état d'un total intérêts de 31 3 698,35 euros et d'assurance de 5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebef

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

La société LDC Sable a le 5 décembre 2008 contesté cette prise en charge devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours par décision prise en séance du 18 juin 2009 et notifiée le 22

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037824161

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-5 du code de justice administrative : " La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

68e0427474e929a9d8fd5aff

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00164 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D245 DEMANDERESSES S.A

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05491

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X...en personne ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 197, 591 et 593 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105038_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article D251-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc86e14982305d4c2025e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D245-4 du CASF et de l'annexe 2-5, - que l'équipe pluridisciplinaire a retenu que si Mme [D] remplit les conditions générales d'accès à la P.C.H.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306986_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Article 4 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca2a0c777d3ec8eb3644

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La prestation de compensation prend en charge le besoin d'aides techniques apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (article D245-5 du Code de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dans ses conclusions la société SEDIPEC sur le fondement de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire soulève in limine litis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e53

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2002, qui, pour association de malfaiteurs, recel aggravé, défaut de tenue du registre d'objets mobiliers

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

". 5.

Source officielle
TJ

Chambre du Conseil

69844e53cdc6046d47fd2ea7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cet article renvoie à l'article D 211-10 du code de l'organisation judiciaire et son annexe VIII, dont il ressort que 15 tribunaux judiciaires sont compétents pour trancher les contestations portant sur

Source officielle