593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des réquisitions judiciaires et de leurs réponses figurant aux cotes D2, D4, D5, D6, D7, D29

[W] [J] a été mis en examen des chefs susmentionnés. 3. Le 18 décembre suivant, son avocat a déposé une requête en nullité. 4.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

X..., pris de la violation des articles 47 et 48 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 3 pages)

., ont saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de leur interrogatoire de première comparution ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS, [Adresse 1], comparant par Me Maryvonne El Assaad, avocate (D289

à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

délivrée à : Me RENAULT Me BRACKA Copie certifiée conforme délivrée à : Me FARES MALOUM Toutes les parties en LRAR Le : DEMANDERESSE Madame [C] [J] née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 12] [Adresse 3]

000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Article 3 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

20 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". 3.

[Z] ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 151 du code de procédure pénale, la commission rogatoire, en date du 22 mai 2015, délivrée à M. le général commandant

MAVILLE IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0008 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [W] [D] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]

confirmé sur recours gracieux, lui refusant l'autorisation d'étendre l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Villejust ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°