567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il énumère limitativement les pièces que l'avocat de la personne gardée

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/02625 APPELANTE Madame [U] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François-xavier GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036

Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 1].

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège non-comparante Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée ayant son siège social au [Adresse 1]

Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 500 euros que cette SAFER demande au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

618-1 du code de procédure pénale sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les

[Adresse 1] représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 substitué par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 INTIMEE **********

entre : URSSAF Division des recours amiables et judiciares [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [B] [E] en vertu d'un pouvoir général APPELANTE **************** S.A. [4] [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Pales, vestiaire P548 - Maître Barbelaine, vestiaire G169 - Maître Mergui, vestiaire D231 Copie par mail

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NABRIN, dont le siège est ... représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE NABRIN demande au Conseil d'Etat : 1°

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.