Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

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Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

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] [Localité 4] (Bénéficie de l’Aide juridictionnelle Totale numéro 2022/022605 du 22/11/22 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représentée par Me Sylvain NIEL, Avocat, #D2032

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