A E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a constaté son absence injustifiée

D242-1 du code de la sécurité sociale.

[R] sur le compte spécial prévu à l'article D242-6-5 du code de la sécurité sociale sur le fondement de l'arrêté du 16 octobre 1995; En tout état de cause: -Condamner la CPAM de l'Ariège à lui verser

(Dl 31).

Le syndicat justifie en conséquence en vertu des dispositions de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 d’une créance certaine, liquide et exigible.

Article 3 : L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maitre Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1624 DÉFENDERESSE Madame [T] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Maitre Sylvain NIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D2032

/01/2020 ........................................... 9 400, 08 € Arrérage échus..........Du 01/03/2020 au 31/12/2024 ... .. 34 380, 95 € Capital invalidité au 31/12/2024 ..... 9 563, 11 x 28, 273 (33

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 17 janvier à 15h25 Nous , M.DARIES,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

criminelle, en date du 6 mars 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1315 devenu 1353 du code civil, l'article 1353 devenue 1382 du code civil, ensemble les articles D. 242-6-3, §4, D242-6-7, § 4, du code de la sécurité sociale, et des articles 2 du 16 octobre 1995 et

Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

du Code civil, Vu l'article L.1346 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu l'article L.331-1 ancien du Code de la Consommation (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2016 au 1er janvier 2022),

Ces deux derniers articles disposaient : " Article D212-18- Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure

Y... n'a pas été condamnée à supporter d'autres cotisations que celles visées par l'article L242-7 puisque c'est sur le fondement de l'article L412-3 al2 du code de la sécurité sociale, qui renvoie à

L212-4-3 et D212-21 du code du travail doivent recevoir application.

Dès lors que les articles 18, 31 et 32 des statuts de la Régie immobilière de la Ville de Paris relatifs aux missions de son assemblée générale et de son conseil d'administration, qui se bornent à reproduire

[R] le préavis des intéressés s'est achevé par anticipation respectivement les 31 janvier et 13 février 2008. Parallèlement Mme [L] et M.