Aux termes de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique : " () tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre [est subordonné] à l'octroi d'une licence délivrée par le directeur général

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, et l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble

d'obtempérer, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

N° X 18-83.053 FS-P+B+I N° 517 CG10 10 AVRIL 2019 REJET M.

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Minute n° D24/ JUGEMENT DU 14 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/05495 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KHWJ

€ au titre des congés payés y afférents, 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

N° W 18-82.040 F-D N° 2851 CK 21 NOVEMBRE 2018 CASSATION M.

Dès lors que les articles 18, 31 et 32 des statuts de la Régie immobilière de la Ville de Paris relatifs aux missions de son assemblée générale et de son conseil d'administration, qui se bornent à reproduire

En outre, ainsi que le lui permet l’article 10 de cet arrêté, M.

du tribunal des affaires de sécurité sociale désigné conformément à l'article R. 142-15 du même code.

L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2009 CHAMBRE CIVILE Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 06 JUIN

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

a donné avis par lettres recommandées en date du 12 février 2008 envoyées aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il a été

[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal

[Z] invoque les dispositions de l'article D214-227 du code monétaire et financier.

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier