AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01915
29 octobre 2014
29 octobre 2014
rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvue de cause réelle et sérieuse et de lui allouer une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31665
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Pinatel Défendeur : Mme [W] [U] et autres représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° D22
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