DMH SECURITE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2162 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2o de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 212-2, aucun salarié ne pourra être occupé en dehors

Par ailleurs, Monsieur [P] [K] [B] [Y] demande la condamnation de Monsieur [P] [X] à lui payer la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[S] fait valoir principalement, sur le fondement des articles D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, 9, 16 et 90 alinéa 2 du code de procédure civile, 1353 et 1641 du Code civil que : - le tribunal

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/06758 APPELANTE Madame [G] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sabine DU PUY DE CLINCHAMPS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2129

1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et

[J] demande à la cour de : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1302 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1193, et suivant du code civil, Vu l'article 1231

FHB, prise en la personne de Me [C] [X], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 491 975 041, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 12]

[W] la somme demandée de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel.

Cet article a été abrogé, les dispositions relatives aux formalités et registres d’écrou étant désormais codifiées aux articles D212-6 et suivants du code pénitentiaire qui ne prévoient pas un tel avis

- les Dépens, l'article 700 pour 8000 euros - l'exécution provisoire. » Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, France Travail demande à la cour de : Vu

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 mars 2020, Mme [H] et M.

d'Appel de PARIS - RG n° 21/12966 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [P] [V] Demeurant [Adresse 4] [Localité 11] Représenté et assisté de Me Aurélie CAGNARD, avocate au barreau de PARIS, toque : D2102

état de PARIS - RG n° 21/12967 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [W] [P] Demeurant [Adresse 4] [Localité 16] Représenté et assisté de Me Aurélie CAGNARD, avocate au barreau de PARIS, toque : D2102

d'Appel de PARIS - RG n° 21/12969 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [J] [X] Demeurant [Adresse 4] [Localité 14] Représenté et assisté de Me Aurélie CAGNARD, avocate au barreau de PARIS, toque : D2102

FHB, prise en la personne de Me [L] [V], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 491 975 041, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 12]

d'Appel de PARIS - RG n° 21/13110 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Monsieur [J] [P] Demeurant [Adresse 4] [Localité 17] Représenté et assisté de Me Aurélie CAGNARD, avocate au barreau de PARIS, toque : D2102