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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b832
3 avril 2008
3 avril 2008
SOFINCO 99 rue de Courcelles 75017 PARIS représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 223 substitué par Me Brigitte ROBILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D223
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65321b499e4ea48318f5afa9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et
Source officiellePCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7e
21 avril 2022
21 avril 2022
Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028 INTIMÉE SARL AB AT [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd46
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire, " le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité
Source officielleILLKIRCH Civil
67f04f7d02fc178212f87a66
2 avril 2025
2 avril 2025
de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 107 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Vice-Président Morgane SCHWARTZ, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 29
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653e9f40b42a26419cfc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le contrat a été rompu au cours de la période d'essai par lettre du 29 avril 2019 signée du directeur général, dans les termes suivants ' en application de l'article 2 de votre contrat de travail, vous
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2207708_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'autre part, selon l'article D253-44 du code de sécurité sociale : " Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant : / -six mois après le délai
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bded
10 février 1988
10 février 1988
Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 29 mai 1986, qui, pour ingérence, trafic d'influence, les a condamnés, le premier à un 1 an d'emprisonnement avec sursis
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401792_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
697c5775cdc6046d4738af4e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5b
21 mai 2002
21 mai 2002
) Société PENAUILLE POLYSERVICES Zac de la Haie Griselle 6, allée des Coquelicots 94470 BOISSY SAINT LEGER APPELANTE représentée par Maître HEUSELE du cabinet LAUSSUCQ, avocat au barreau de Paris (D223
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
627f48e3551627057d32e05c
13 mai 2022
13 mai 2022
COIFFURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a1924f4cdc6046d4753a0f3
28 mai 2026
28 mai 2026
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616355d8bf1fa7f870d2a085
7 avril 2011
7 avril 2011
[R] réclame, en outre, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60374e4688a3cb2c4508b1d1
15 avril 2015
15 avril 2015
prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions».
Source officielle19e chambre
62c67cb7ca9bf26379030a75
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Buret, avocat au barreau de Paris, pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
65ca706fc0f14416cdea7f8e
5 février 2024
5 février 2024
Les conditions de l’article D214-227 du code monétaire et financier sont respectées , et en l’espèce l’indication du montant de la créance cédée est précisée , bien qu’elle ne constitue pas une mention
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2017:CR90634
10 novembre 2017
10 novembre 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : VIOLATION des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, préliminaire, 41, 81, 100
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
3 juin 2003
MOTIVATION Sur le licenciement En vertu de l'article 5 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail en cas de changement de prestataire
Source officiellePage 4 sur 14