[Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 393 379 870 00271 représentée par Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1003 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Représentée par Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0586 Plaidée par Me David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0477 INTIME Monsieur [R] [M] [I] [Adresse 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 16 Novembre 2011 (n° 2 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01331

président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.

[M] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Laurence Samson Francois de la Seleurl Laurence Samson Avocat, avocats au barreau de Paris - #B0601 DÉFENDEURS Monsieur [V] [E] [X] [M] [Adresse 2]

PHARMACIE [7] ([7]) Immatriculée au RCS de Créteil sous le n°438 647 448 Aérogare [7] - Aérogare 2 [Localité 4] représentée par Me Virginie LARCHERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1802

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2015 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile et il sera statué par un jugement sur le fondement du seul dossier de la partie présente.

représentée par Me Anne laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1903 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945

Concernant l'article 2 alinéa 2, elle rappelle qu'elle n'a jamais augmenté ses tarifs.

[Y] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance et en appel et au syndicat SNEPS-CFTC une somme de 500 euros à ce même titre

Condamne la société Veronese à payer à la société Unicorn studio la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [A] (Inspecteur contentieux) en vertu d'un pouvoir général APPELANT **************** Me [N] [U] de la Selarl EMJ - Mandataire liquidateur de la SAS PHINEO [Adresse 2] [Adresse 2] représenté

barreau de PARIS, toque : B1170, avocat plaidant INTIMÉES - SARL OPTIQUE [Adresse 16] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 9] - SARL OPTIQUE [Adresse 2]

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

APPELANTE SA PEI Prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège 8 rue Charcot-91421 MORANGIS CEDEX Représentée par Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1003

avril 1969, à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES FORC E

Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été