Il résulte de la combinaison des articles 875 et 145 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article

Cette dernière par la voix de son conseil a indiqué par mail en date du 16 juin que lors de l'audience il demanderait un renvoi de l'affaire.

PNEUMATIS N° SIRET : 485 112 155 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Anne laure LAVERGNE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1903 INTIMEE ***

Aux termes de l'article 51 de la même charte : " 1.

[J] [P] demande à la cour de : vu l'article 835 du code de procédure civile, vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, vu le décret du 26 août 1987, vu l'article 1730 du code civil, vu le contrat

Aux termes de l'article R.633-3, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution

En application de l'article L.1235-2 du code du travail, le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, M.

[E] à lui payer, la somme de 3'500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner M. [E] aux entiers dépens.

Ces faits datant du 16 octobre 2018, ce qui n'était pas indiqué dans la lettre de licenciement, ne peuvent être examinés en raison de leur prescription.

[G] engagée le 16 octobre 2019 ne saurait être prescrite et que ses rappels éventuels de salaire peuvent porter jusqu'au 16 octobre 2016.

[H] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre du 16 décembre 2024, M.

A compter du 16 août 2011, date d'effet de cette nouvelle affectation, vous deviez donc vous présenter sur le site LCL ' Pôle Opéra, situé [Adresse 2].

' 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

[W], dûment autorisé au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile, à la société Groupe Cayambe (SARL) .

[I] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Frederic INGOLD avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.