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165 résultats pour « article D1711-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22940b8f5486fedd8bf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [O] aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

659e485f5537980008847328

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163515ca2ead9ed860b6fd8

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Me Natacha MIGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1645 substitué par Me Michel REMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque: E 1319 INTIMÉES SOCIÉTÉ KOHLER FRANCE siège social : [Adresse 2]

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65c3d9d0c432ce7d11a6fe57

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

373-2 et 373-2-1 du Code civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c5

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Par conclusions du 7 octobre 2016, la société Buildinvest prie la Cour de : - vu les articles 12, alinéa 1 et 2, 126 du code de procédure civile : - dire irrecevable l'intervention volontaire de la société

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8d4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les sociétés suivantes réclament également au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la condamnation de la demanderesse au versement des sommes suivantes: - 2 500 euros pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Représentée par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque: D1714 INTIMÉE S.A.S.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f1a57ccdc6046d47eeca7a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

(D1721) et par Me HENRI LEBEN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS TOFFAN [Adresse 4] Représentant légal : M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6cdcdc6046d4791a31b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

représentée par Me CHARLUET MARAIS Florence, Avocat au barreau de Paris ( D1721) DEFENDEUR Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparant *** L’affaire a été débattue le 11 Février

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629bc1eaaf44d62f53e9a6

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

[Adresse 2] représentée par Me Mehdi LEFEVRE MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1714 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669640def5112d8edd056fa8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIFS Sur les notes en délibéré D'après l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit en toute circonstance faire observer le principe de la contradiction.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364fad926bd0b0d0f983a4

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

[Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fc7ffc2c8318ee00b5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La solution donnée au litige commande de partager les dépens entre les MMG et France Boissons.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9be31da8ce8b4a315d679

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

905-2 telles qu'elles résultent de l'article 53-II bis du décret du 6 mai 2017 crée par l'article 1er-2°-b du décret du 2 août 2017 qui s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60364fad926bd0b0d0f983a2

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

APPELANTE Madame [G] [Z] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Mehdi LEFEVRE MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1714 INTIMEE SNC

Source officielle
TJ

Référés

668c41a6894f7f4d2e0f4c76

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fb253e3bdd0778672e0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DÉFENDEURS Madame [IM] [X] [OR] épouse [EH] domiciliée : chez Madame [S] [R] [Adresse 24] [Localité 34] défaillante Monsieur [K] [NL] [Z] [OR] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 41] défaillant Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d2eb05d6bf6564d996

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

rendu en date du 10 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : - Condamné la SCCV La Villa des Roses à lever les réserves n°2, 5, 6, 7, 15, 23, 26, 29, 30, 46, 53, 55, 58 67, 69, 70, 76, 82

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0dedc25a97f0381f5077

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

[Adresse 2] représenté par Me Mehdi LEFEVRE MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1714 INTIMEE SAS CARREFOUR HYPERMARCHES FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me

Source officielle