A...X...Z...et Mme Zanetma Y..., épouse X...Z..., sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, - condamné solidairement les défendeurs à payer à Bondy-habitat la somme de 2 000 € en vertu de l'article

II - Sur la demande de travaux sous astreinte : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que " dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le juge

DEGLA 20 boulevard Malesherbes 75008 FRANCE représentée par Maître Bouziane BEHILLIL de la SELEURL CAMBACERES Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1403 DEFENDERESSES

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

N° Y 16-85.622 F-D N° 2495 VD1 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

Dit avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

C'est à juste titre que le tribunal a jugé que l'omission de l'indication des cotisations d'assurance dans le tableau d'amortissement prévisionnel n'était pas sanctionnée par l'article L 312-8 2° bis ancien

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS - #D1473 DEFENDERESSE La société NOUVELLE LA CHATELAINE S.A.R.L.

45 de la loi numéro 2007-308 du 5 mars 2007, Madame [I] pouvait prétendre à une rémunération, telle que prévue par l'article 419 alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de cette loi, à compter

L'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles définit les taux d'incapacité à retenir au regard du type de déficience présentée. La situation de M.

[U] [Z], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[I], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître EXPERTON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1445 DÉFENDEURS Monsieur [M] [D], Madame [L] [B] épouse [D], demeurant [Adresse

DEMANDERESSE Madame [H] [G] née [E] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS - #D1473 DEFENDERESSE La société GALERIES GSM S.A.R.L.

Il reste que le non respect des articles 54 et 57 du code de procédure civile auquel l'article 916 renvoie est sanctionné par la nullité et non par l'irrecevabilité.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour une année.

[Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Julien BAUMGARTNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1493 C/ Madame [X] [H] [B] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

- Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.