Etage 1 Bâtiment D 3 Côte Saint Sébastien 44200 NANTES non comparant Monsieur [X] [V] Logement D113 Etage 1 Bâtiment D 3 Côte Saint Sébastien 44200 NANTES non comparant D'autre part, COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 20/03823 N° Portalis 352J-W-B7E-CSASB DEMANDERESSE S.A.R.L. ELEM, prise en la personne de son gérant, M.

[Adresse 1] [Localité 2] élit domicile au siège de son Syndic en exercice AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Sébastien GARNIER - #D1473 DEFENDEUR M.

En application des dispositions de l’article D1432-50 du code de la santé publique, l’ordre du jour des réunions de la commission spécialisée de l'organisation des soins est fixé par son président.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/02209 N° Portalis 352J-W-B7G-CYWD3 N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

352J-W-B7I-C5FSO DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires. de l’immeuble sis à [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la société SIA, SARL; AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Sébastien GARNIER - #D1473

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... au titre d'une perte de revenus personnels et de le condamner à indemniser ce préjudice alors, selon le moyen : 1°/ qu'un débiteur contre lequel est ouvert une procédure de liquidation judiciaire

; 2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

représentée par Me Soukaina MAHZOUM, avocat au barreau de PARIS Intimée : Madame [F] [J], représentée par Me Bouziane BEHILLIL de la SELEURL CAMBACERES Avocat, avocat au barreau de PARIS, toque : D1403

N... contre, les violences décrites par Mesdames B(D16 et -7- D105>, DD133), E... , E...(D176>, P (D146>, P Source officielle

prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Considérant ce qui suit : 1.

144-1 du code de procédure pénale et des exigences conventionnelles issues de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme jugeant que

janvier 1996, et l'article D173-19 du code de la sécurité sociale, si la titularisation peut être rétroactive au jour de la demande de l'agent, l'affiliation au régime des fonctionnaires ne peut pas l'être

[Adresse 1], représentée par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1473 - N° du dossier 20190511 Intimée : S.C.I.