du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de PARIS, toque : D1356 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2019, en audience publique, les

BY-CAR [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1361 Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Laurène HANNA, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/55247 - N° Portalis 352J-W-B7J-C746P N° : 4 Assignation du : 29 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

53 à 74-2 du code de procédure pénale, a pour effet d'octroyer aux enquêteurs des pouvoirs spécifiques d'enquête et de coercition, propres au crime ou au délit « qui se commet actuellement, qui vient

sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[J] [Y] a formulé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

PARTIES INTERVENANTES Madame [K] [E] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [H] [E] [Adresse 3] [Localité 9] représentés par Maître Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1369 Décision

DEFENDEUR Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 05 Mars 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 23/01071 N° Portalis 352J-W-B7H-CZUSK N° MINUTE : Requête du : 30 Mars

Le moyen est pris de la violation des dispositions des articles 1er, 3, 4, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 2, 20, 47, 49 de la Charte des droits

[W], n° XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, tels qu'ordonnés par commission rogatoire des 2 septembre et 27 décembre 2013 pour la première ligne (D106-110) et les 19 septembre 2013 et 10 janvier 2014 pour la seconde

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES D126 TSA 80028 [Localité 3] Représentée par : Monsieur [J] [I], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Syndic. de copro.

de la détention a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le président de la commission n'avait pas délégation de signature, ce qui méconnait l'article D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du

[W] [X], né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], de nationalité fraçaise, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] 2) [T] [D], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 348488099 Parties demanderesses

Mélanie, demeurant à Résidence Marie Galante D13, Appt 97, Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre, au profit de Mme

OFAST de [Localité 6] un soit transmis daté du même jour 2 mai 2022 afin de les saisir sur la période de prévention étendue, en mentionnant : « Vu les réquisitions en date du 2 mai 2022 » (D463), éléments