Article 3 : La commune de Fox-Amphoux versera à la société Orange une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 juin 2013, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

R 1461-1 du code du travail, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article R1454-28 du code du travail, - déclarer que Mme [D] [L] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et

352J-W-B7I-C4JGO COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Monsieur Robin VIRGILE, Juge, statuant

Par dernières conclusions du 3 octobre 2019, M.

représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 196 412 C/O Société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3]

Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)

par Me Louis-Charles HUYGHE (avoué à la Cour) Assistées de Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau de Paris, toque D1812 substituant Me Marie Lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de Paris, toque D1732

[Localité 4] Représentée et assistée de Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

218 euros (chiffre salarié) 3 109,17 (chiffre employeur).

Par note aux parties n°3, l'expert a considéré utile d'attraire à la cause la SAS AGENCE FRANC, la SAS LAVORI TP et son sous-traitant la SAS AJL IDF.

En application des dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail, en l'absence de faute grave, la mise à pied à titre conservatoire n'était pas justifiée et Monsieur [Z] est donc fondé à percevoir

de l'article 699 du Code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

DISCUSSION En application de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un motif non inhérent à la personne

, assistée de Me Georges MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1143 substitué par Me Delphine BUZON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0185 INTIMEE SA ST DUPONT [Adresse 2] [Localité 3]