En outre, l'accès privatif à la piscine contrevenait aux prescriptions sanitaires, et notamment aux articles D1332-1 à D1332-19 du code de la santé publique qui rendent obligatoire le passage par des pédiluves

80, alinéa 3, du code de procédure pénale par refus d'application ; "3°) alors qu'en cas de découverte de faits nouveaux, l'article 80, alinéa 3, du code de procédure pénale réserve au procureur de

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/06509 N° Portalis 352J-W-B7H-CZSJJ DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à [Localité 2] représenté par

des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale faisant référence à un avocat choisi ou désigné, à défaut commis d'office par le bâtonnier, dans chaque procédure distincte ; que, par ailleurs,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent SALEM GFI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00432 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3Z2E N° MINUTE : 3

[H] et la société Agence audit contrôle et révision ont fait appel de cette décision suivant déclaration enregistrée le 3 janvier 2025.

Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02745 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73JS N° MINUTE : 2 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 04 juillet 2025 (Articles

L'article D1432-38 du même code précise que les demandes d’autorisation relatives à la création des établissements publics de santé autres que nationaux sont soumises, à la demande de l’ARS, à l’avis de

[G] [T] [Q] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Edmond FROMANTIN avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assisté de Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, Avocat au barreau de PARIS, toque: D1331

18/03388 APPELANTE [5] ([6]) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Mme [G] [F] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [J] [E] Chez Maître Ahcène BOZETINE [Adresse 2] [Localité 3]

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Loïc X..., pris de la violation des articles 121-3, 221-19 du Code pénal, 593 du Code de

Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMÉS Monsieur [C] [H] [Adresse 4] [Localité 11] Représenté par Me Karim MAKOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D1334

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/11283 N° Portalis 352J-W-B7G-CXRSU DEMANDERESSE S.A.R.L.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au

[Adresse 3] Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197 S.E.L.A.R.L.

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société Immo de France [Localité 6] Ile De France [Adresse 3]

soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIREN 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [G] [P], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA IDF Ouest, sis [Adresse 3]