à l’article L. 125-3.

de la détention a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Soufien X... versés en cote D130 et D131 ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, et étant observé que ce texte prévoit simplement l'intervention du parquet sans l'assortir de conditions particulières

procès-verbal de compte rendu initial (D3) et de la nullité subséquente alléguée de l'ensemble des auditions des prostituées ; que la défense du mis en examen excipe de ce que les dispositions de l'article

145 et 493 du code de procédure civile ; Vu les articles L.561-5-1 et L.561-6 du code monétaire et financier ; CONFIRMER l'ordonnance rendue sur requête le 23 octobre 2024 ; DEBOUTER la BPRI de toutes

D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3)

D169/98 5.

novembre 2014, celle-ci a de nouveau dénoncé par main courante des faits d'agression sexuelles et de viols sur mineures de quinze ans par ascendant, similaires à ceux dénoncés précédemment ; Que le 5

Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Anne HILTZER HUTTEAU - #E1321 représentée par Me Ariel

Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société Immo de France [Localité 6] Ile De France [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS - #D1392

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/02037 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGHB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 01 Octobre 2025 [K] [W] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52871 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RKI N° :5/MC Assignation du : 16, 17 et 30 Avril 2024 N° Init : 24/50313 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie

Vu les dernières conclusions de la Compagnie Générale de location en date du 5 septembre 2012 tendant à la confirmation du jugement et à la condamnation de M [F] à lui payer 2.000€ au visa de l'article

S'agissant du motif tiré de l'absence de garanties de probité 5.

F... ) était celui qui avait la barre de fer lors de la bagarre (D142) ; que par la suite, M.

Les deux premières lettres étaient ainsi rédigées : "je formule cette demande en faisant la déclaration visée par cet article à l'article 81 du Code de procédure pénale, auprès de votre greffier" (sic)

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 AVRIL 2012 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au