TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50683 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33TH N°: 2-CB Assignation du : 24 janvier 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert

ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1227 substitué par Me François GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0898 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me LEMAISTRE BONNEMAY, Me OSTER, Me SEBBACH ■ Charges de copropriété N° RG 21/11342 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDU4

A l’appui de leurs prétentions, les défendeurs soulèvent l’existence d’une contestation sérieuse quant à l’engagement de caution de Monsieur [C], rappelant les dispositions de l’article L331-1 du Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58023 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ABX N°: 8 Assignation du : 18 Octobre 2023 EXPERTISE [1] [1] 2+1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

AINSI LES PARTIES CONVIENNENT ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 Par le présent acte, la SRM cède à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/58141 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6LQO N°: 3 - LF Assignation du : 25 et 26 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 7 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie

260 ç en réparation de son préjudice moral ; *] 1 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens ; Vu les écritures et observations orales à la barre,

[Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1032 DEFENDERESSES Société ISTRA [Adresse 4] [Localité

AXIMA BUILD SOLUTIONS Copies délivrées le : Nous, Gabrielle LAURENT, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ; DEMANDEURS Monsieur [T] [B] [L] [U] [X] [Adresse 1]

: JUGEMENT rendu le 03 juillet 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [Z] [U] [M] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Vanessa ELKAIM, Avocat, #D1772

En application de l'article 82-1 Code de Procédure Pénale, le non-respect de ce formalisme imposé par l'article 81 du même code entraîne la nullité de la demande, contrairement à ce que soutient la partie

à titre d'indemnité de procédure, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis

DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A [Localité 8], [Adresse 5], [Adresse 10] ET [Adresse 1] (SDC DU SECTEUR 1 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MAINE-MONTPARNASSE), représenté par son syndic, la SAS ESSET [Adresse 16

Aux termes de l'article L.1411-1 alinéa premier du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail

de l'instruction par requête, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.