B... à payer à Monsieur et Madame François X... la somme de 5. 000 € (CINQ MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur José Z...

CRETEIL RG n° 13/03098 APPELANTE Madame [E] [X] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

Me Béatrice DI SALVO, avocat au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE : CGEA ILE DE FRANCE EST [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation partielle du jugement présentées par la Polynésie française. Article 3 : La S.A.

[A] à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [A] aux entiers dépens de la présente instance.

Sur la demande de mise hors de cause de Mme [D] [B] Aux termes de l'article D126-19 du code de la construction et de l'habitation, la durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu à

APPELANTE Madame [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 substitué par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

Dire qu'en application de l'article 31 du décret susvisé, les dépens de la procédure, et notamment le paiement des timbres fiscaux à hauteur de 35 €, resteront à la charge du Fonds d'Indemnisation des

précité et de l'article L 631-11 du code de commerce, c'est à dire en considération de la poursuite par madame [E] de sa fonction de gérante.

X... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2016.

[S] Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]

Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L'action exercée par Mme [T] est donc soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail.

L'article R.1461-1 du code du travail relatif à la déclaration d'appel renvoie à l'article 58 du code de procédure civile précisant que doit être notamment mentionné sous peine de nullité le « domicile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne

et de la société Mutuelle des Architectes Français, de la société Soledad et la société Maaf Assurances , de la Sci La Florentine et de sa compagnie d'assurances Allianz Iard à lui verser la somme de 35

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme