RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 3 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[X] [J], la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Par conclusions signifiées le 15 janvier 2021, M.

Représentés par Me Liliane E... , avocat au barreau de PARIS, toque : D1024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

cuves distinctes en propriété et transporté dans deux récipients distincts, dont Jean-Régis X... tente de trouver la preuve dans l'acquit à caution délivré par la recette des Impôts de Sigoules (cote d12

à l’article L. 125-3.

générales des contrats de maintenance qui se réfère aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

EVERYS ayant son siège 132, 134 Boulevard Caméliat 9224O MALAKOFF prise en la personne de son gérant représentée par Maître BLIN, avoué assistée de Me Jean Michel PORTAIL, avocat au barreau de Paris, D1124

EVERYS ayant son siège 132, 134 Boulevard Caméliat 9224O MALAKOFF prise en la personne de son gérant représentée par Maître BLIN, avoué assistée de Me Jean Michel PORTAIL, avocat au barreau de Paris, D1124

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 15 Décembre 2015 (n° 181 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/00141

R. 435-15. / Les demandes prévues par le présent article sont adressées au préfet par lettre recommandée quatre mois au moins avant l'expiration des baux en cours. ".

le siège social est [Adresse 3][Adresse 4] Partie défenderesse : assistée de Me Aurélia CADAIN du Cabinet KENNEDYS AARPI, Avocat et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian, Avocats (D1204

N° E 15-84.313 F-D N° 1034 SL 31 MARS 2016 REJET M.

Par messages transmis par RPVA le 15 septembre 2025, les parties ont fait part à la cour de leur accord pour entrer en voie de médiation.

Et Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 17] (ROYAUME-UNI) [Adresse 7] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me David SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1824

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre des armées.