Monsieur [D] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Françoise MAJNONI D’INTIGNANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0200 DEFENDEURS Monsieur [K] [W] [Adresse 2]

des documents suivants : - les dossiers d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) de patrimoine et de collectivité territoriale, approuvés par arrêté préfectoral, notamment : 1) le plan d'action ; 2)

D 10 pages 2 et 3). L...

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Crest la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59669 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TTV N° : 6 Assignation du : 22 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

Sur la revendication d'une servitude de passage sur le fondement de l'article 684 alinéa 2 du code civil, La SARL Pauline considère toutefois que si la cour devait faire application de l'article 684

G... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale et solidairement MM. X... et Y... à payer à M.

prix Décision attaquée : n° rendue par le Cour de Cassation de [Localité 3] le 26 Octobre 2023 Appelant : Monsieur [W] [G], représenté par Me François PONTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1618

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Non comparante et non représentée APPELANTE à : L'[4] Située : [Adresse 2] Non comparante, représentée par M.

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

: 24/00758 Monsieur [L] [Z] Représentant : Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118 Madame [C] [Z] Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1118

/ 1' donner acte des désistements ; () " ; 2.

695-9-33 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 de ce code, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/

) alors que l'article 230-33 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet que, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2 du

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.