l'article 14 du décret du 28 décembre 2010, la nouvelle rédaction de l'article 954 du Code de procédure civile, issue de l'article 11 du premier de ces décrets, suivant laquelle la Cour ne statue que

Selon le deuxième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

A l'audience, les parties ont été invitées par note en délibéré à se prononcer, sur l'application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile en considération des conclusions de Mme [

Or les conclusions de la SCI AMI, notifiées le 16 février 2024, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ne respectent pas les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

[M], signifiées le 10 mars 2022, ne comprennent pas d'énoncé des chefs de jugement critiqués conformément à l'article 954 du code de procédure civile ; - Juger que M.

SUR CE Vu les dispositions des articles 524, 914, 908 et 954 du code de procédure civile, Sur les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile : Selon l'article 954 du code de

, n'avaient pas été précédés de la mention « discussion », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure

1134 ancien du Code civil et des articles 1103 et 1193 nouveau de ce même Code.

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 5.

- ces conclusions ne correspondant pas aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est donc caduque.

- ces conclusions ne correspondant pas aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est donc caduque.

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- ces conclusions ne correspondant pas aux prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est donc caduque.