conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SIDER-OXYDRO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 2

et ainsi organiser leur défense ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 et, par

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n° A 95-14.226 et P 95-15.756 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 95-14.226 : Attendu, selon l'arrêt

575 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la

dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des impôts de prouver que

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s F 95-30.078, H 95-30.079, J 95-30.081 et K 95-30.082, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

95 ter point 10 du règlement CEE n° 1408/71 modifié ; 2 ) qu'à tout le moins, M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois D 95-16.230 et T 95-16.910 ; Sur le premier moyen du pourvoi D 95-16.230 : Attendu, selon l'arrêt

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits

95-2 du 2 janvier 1995 et L. 411-53 du même Code ; Mais attendu que la loi du 2 janvier 1995 étant applicable aux baux en cours pour régir les relations entre les parties postérieurement à son entrée

dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que

de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme que l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que le

de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que le contribuable

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° V 95-13.830 et R 95-15.459 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 95-13.830 : Attendu, selon l'arrêt

81, 151, 706-95-18, 230-38, 230-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les enquêteurs ne peuvent conserver une copie de travail des données qu'ils exploitent que le temps

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme que de l'article L. 195 A du Livre des procédures fiscales qu'il appartient à l'administration des Impôts de prouver que le contribuable était tenu

annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° Z 95-30.187 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 95-30.188