/ qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme

Selon l'article 913 du code civil, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers

913-1 du code de procédure civile, le pouvoir de vérifier la régularité des conclusions notifiées par les parties ; que l'article 954 du code de procédure civile n'assortit d'aucune sanction le fait d'avoir

18 PRECITE OU AURAIT DU LES ABROGER EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE L. 913-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L

en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20200033 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (Article

[A] [Y] [X] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 15 mars 2024 dans un litige l'opposant à la SAS [1].

SUR CE : - Sur la caducité de l'appel : Conformément à l'article 913-5 1° du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2024, le conseiller de la mise en état est, à

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 913-1 du code de l'éducation : " Les personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service sont membres de la communauté éducative.

3 du nouveau code de procédure civile) ; que, de plus, seul l'avoué a qualité pour représenter la partie et pour conclure en son nom (article 913 alinéa 1° du nouveau code de procédure civile) et que

, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 913-1 du code de la sécurité sociale, L. 1132-1 du code du travail, 141 du Traité de Rome et la directive n° 76/207/CEE du 9 février 1976 ; Mais attendu,

[V], appelant le 16 octobre 2024, le salarié entend soutenir, sur la compétence du conseiller de la mise en état, qu'elle est acquise au regard des dispositions des articles 913 alinéa 1 et 913-1 alinéas

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2025, la société Alpega demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 74, 84 et 913-5 du code

Cela étant, selon l'article 913-5, 5°, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les demandes de production de pièces [6] L'article 907 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2024, disposait que

[G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens. I.

ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe PETRETO, avocat au barreau de LYON, toque : 501 INTIMEES : La société [L], société anonyme au capital de 5.432.928,00 euros

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant