Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 7 avril 2026

Ordonnance



07 Avril 2026

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RG N° N° RG 25/01554 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNVI

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

18 Juillet 2025

24/00321

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1







ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT



sept Avril deux mille vingt six







APPELANTE :



Madame [H] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]



Représentée par Me Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ





INTIMÉE :



S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]



Représentée par Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS





En application des dispositions des articles 907, 913-4, 913-6 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026, en audience publique, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président en charge de la mise en état, et mise en délibéré au 07 Avril 2026 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.





Greffier, lors des débats : Madame Anaïs TAMBARO





Ordonnance susceptible de déféré conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile, signée par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président en charge de la mise en état, et par Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Vu l'appel interjeté le 19 août 2025 par Mme [H] [O] à l'encontre du jugement rendu le 18 juillet 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] ;

 



Vu les dernières conclusions d'incident, notifiées le 4 mars 2026 de la société [2], saisissant le conseiller de la mise en état, tendant à :



- juger que Mme [H] [O] a notifié ses conclusions à l'avocat de l'intimé au-delà du délai de trois mois ;

- par conséquent, juger caduque la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 25/01554 ;

- juger irrecevable les conclusions d'appelante de Mme [H] [O] communiquées le 24 novembre 2025 ;

- condamner Mme [H] [O] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.



Vu les dernières conclusions notifiées le 23 février 2026 de Mme [H] [O] tendant à voir :



- débouter la société [3] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

- juger recevables les conclusions justificatives d'appel de Mme [H] [O], ainsi que les pièces qui y sont visées ;

- condamner la société [3] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;



 

L'affaire a été appelée à notre audience du 10 mars 2026 et mise en délibéré au 7 avril 2026.





SUR CE : 



- Sur la caducité de l'appel :



Conformément à l'article 913-5 1° du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2024, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel. 



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. 



Suivant déclaration en date du 18 août 2025, Mme [H] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 18 juillet 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 3], de sorte qu'elle disposait d'un délai expirant le 19 novembre 2025 pour remettre ses conclusions au greffe.



Il est justifié en l'espèce que Mme [H] [O] a remis ses conclusions d'appelante au greffe le 14 novembre 2025 à 12 heures 57, soit dans le délai de trois mois qui lui était imparti. 



Conformément à l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de signification à leur avocat.



En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande des partties, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 ey du premier alinéa du présent article. 



La société [1] fait grief à Mme [H] [O] de lui avoir notifié tardivement ses conclusions d'appel, par voie électronique, le 24 novembre 2025, alors que le délai prévu par les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile était expiré. 



Mme [H] [O] verse aux débats une attestation en date du 18 février 2026 de M. [J] [M], directeur général du conseil national des barreaux, qui confirme que Me [N] [C] a envoyé deux messages electroniques à la cour d'appel de Metz, via la plateforme 'e-Barreau', le 14 novembre 2025 à 12 heures 38 et 12 heures 39. Il précise cependant que 'lors de la préparation de ce message, l'adresse électronique de Me [U] [T] (CNBF : 076197), avocate de la partie adverse, enregistrée dans ce dossier, n'a pas été automatiquement ajoutée à la liste des destinataires en raison d'un dysfonctionnement de cette fonctionnalité d'e-barreau.'



Il est également produit un constat d'huissier en date du 6 janvier 2026, démontrant, à l'appui de plusieurs captures d'écran, que Me [N] [C] a simultanément envoyé ses conclusions d'appel au greffe, et notifié celles-ci à Me [U] [T], à la date et aux heures mentionnées ci-dessus, mais qu'en raison d'une difficulté technique de l' 'extranet RPVA', seule la notification faite au greffe de la cour d'appel de Metz est parvenue à son destinataire, alors qu'elle n'a reçu aucun message d'alerte l'informant de l'absence de notification simultanée de ses conclusions à Me [U] [T]. 



Il ne peut dans ces conditions être fait grief à Me [N] [C] de ne pas avoir ultérieurement notifié 'manuellement' ses conclusions d'appel à Me [U] [T], en procédant à l'ajout d'un second destinataire à son envoi, alors qu'il est justifié par le constat d'huissier susvisé qu'elle n'a reçu aucun message en retour de la plateforme 'e-Barreau', l'informant de l'échec de son précédant envoi à l'avocat de la société [1]. Les informations fournies par erreur du serveur de la messagerie 'e-barreau' confirment en effet la distribution du message à son destinataire, Me [U] [T].



Il convient en conséquence d'écarter l'application de la sanction de caducité prévue par les dispositions de l'article 908 du code de procéedure civile, dès lors que Mme [H] [O] rapporte la preuve d'un dysfonctionnement du rpva consituant une circonstance qui ne lui est pas imputable et rendant impossible la notification par voie électronique de ses conclusions d'appel dans le délai de trois mois imparti.



La société [1] est déboutée de sa demande de caducité de la déclaration d'appel en date du 19 août 2025 de Mme [H] [K] à l'encontre du jugement en date du 18 juillet 2025 du conseil des prud'hommes de [Localité 3]. 





- Sur les demandes accessoires :



La société [1] est condamnée aux dépens du présent incident.



Les parties sont respectivement déboutées de leurs demandes formées au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 





Vu les dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;





Déboutons la société [2] de sa demande de caducité de la déclaration d'appel en date du 19 août 2025 de Mme [H] [O] ;



Déboutons les parties de leurs demandes formées au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamnons la société [1] aux dépens de l'incident. 



Ordonnons le renvoi à la mise en état du 05 octobre 2026.



Le Greffier Le Président, 

en charge de la mise en état