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89 604 résultats pour « article 913-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f8668fcb86fa851c25caf7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il se fonde sur l'article 913-1 du code de procédure civile et se prévaut de son droit d'accès à ses données personnelles.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-1

68f07bf38df3795388ea9940

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l'article 913-1 de ce code : « Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles 954 et

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69738b94cdc6046d476e0e19

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PROJEX ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Stephanie ROTH, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6a1926b3cdc6046d4753e9bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

699,700 et 913-1 du code de procédure civile'; Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 21 février 2024'; Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour le 1er mars 2024

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69d898efcdc6046d47bc5104

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le conseiller de la mise en état est, en application des dispositions de l'article 913-5-1°, compétent pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel dans l'hypothèse où l'appelant n'a pas dans le

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa50be64d7e510244f94

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[E] [F] né le 21 Juillet 1990 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Mme [Y] [H] née le 22 Août 1992 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6811b5581fd650b69542c980

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur ce, Selon l'article 913-1, alinéa 2, du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

696a32b9cdc6046d478518e7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[M] du 2 septembre 2025 qui sollicite que Mme [G] soit déboutée de sa demande'; ' ' Motifs de la décision ' Aux termes de l'article 913-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb17cdc6046d47881288

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 913-1 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695f891dcdc6046d479ca698

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant l'article 913-1 du code de procédure civile, la SA FRANFINANCE fait valoir qu'elle est bien fondée à solliciter les factures d'électricité dès lors que M.

Source officielle
TJ

Référés

6708339e89f19e8c50fb304e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[D] [I] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, envoyant à l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6811b1e6f1c2315e26d1a1d4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Seul pourrait être demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 913-1 du même code, d'enjoindre à l'avocat de mettre ses conclusions en conformité avec les dispositions des articles

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CA

Chambre commerciale

67875248fc8e837eda8a6174

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Se prévalant des dispositions de l'article 913-1 du code de procédure civile, l'EURL Vilallongua conclut que les conclusions déposées le 16 mai 2024, c'est-à-dire, le jour de l'audience ayant consacré

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6867654a9f40b42a26419dac

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande reconventionnelle de communication de pièces formée par Mme [C] Aux termes de l'article 913-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, 'le conseiller

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e9e483154299c7318fb33e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[H] à hauteur de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; À titre reconventionnel : - condamner la société Récital à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

8ème chambre

68de07211bc19e7640ea3e93

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 913-1 du code de procédure civile : "Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats des parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions

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CA

4eme Chambre Section 2

68f1cd7e2f77035fb0bf7ea0

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[Y] sollicite l'application de l'article 913-1 du code de procédure civile qui offre la possibilité au conseiller de la mise en état d'enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec

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CA

Chambre Sociale

6a192db6cdc6046d4754b986

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de [Localité 1]'; Vu les articles 908, 901 et 542 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'appelant déposées le 31 octobre 2025 par l'association [1] de [Localité 1]'; Vu les conclusions

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CA

1ère chambre

6a0456becdc6046d4793ed52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS Aux termes de l'article 913 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange

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CA

1ère ch. civile

696743b4cdc6046d473ab77d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

913-1 du code de procédure civile : - d'ordonner la production par M.

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