X... demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable, soutenant que l'acte d'appel porte une adresse erronée et qu'ainsi la cour d'appel n'a pu lui adresser la déclaration prévue par l'article 903 du

902 et 908 du code de procédure civile.

En outre, force est de relever que les prescriptions tirées des articles 903, 960 et 673 du code de procédure civile, prévoyant notamment la dénonciation de la constitution d'avocat par l'intimé ou par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 908 et 911, ensemble les articles 114, 673, 748-3 et 960, du code de procédure civile

903 906 et 962 du code de procédure civile, ' constater qu'en procédant de la sorte M.

nécessité prétendue de simultanéité d'envoi avec le courrier adressé à la cour, ' constater que l'argument de la simultanéité avancée par Mme [O] ne vaut pas car il est contraire aux dispositions des articles

30.000 francs (soit 4.573,47 Euros) par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Chacune des parties forme une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article 903 du code de procédure civile, dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

de permettre au greffe de régulariser la procédure en procédant à la signification de la requête d'appel et en informant Mr Jérôme Y... de ses droits conformément aux dispositions prévues par les articles

En vertu de l'article 903 du code de procédure civile, dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

908 du code de procédure civile, que l'intimé n'avait pas constitué avocat dans les quinze jours suivant la signification par l'appelant de la déclaration d'appel, en violation l'article 902 alinéa dernier

[Z] [T] ; MOTIFS DE LA DECISION Sur les incidents soulevés En application de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier

901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel des consorts A... car leurs conclusions n'auraient pas été notifiées, « en tant que

[W] soulève l'irrecevabilité des conclusions et pièces de l'intimée en raison de l'absence de notification, à son conseil, de la constitution de l'avocat de la caisse, en violation de l'article 903 du

MOTIF Selon l'article 903 du code de procédure civile, dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

MOTIF Selon l'article 903 du code de procédure civile, dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe.

un avocat ; Attendu, d'autre part, que le tribunal civil de première instance, qui n'était pas saisi du moyen de nullité proposé dans un dire tardif au regard du délai prévu par l'article