901 du code de procédure civile, peu important que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à son annexe ; qu'en estimant que l'acte d'appel n'était pas conforme aux exigences de l'article 901

901 du Code de procédure civile la déclaration d'appel est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle; que selon les dispositions de l'article 908 du Code de procédure civile, à peine de caducité

C..., la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901-4 ° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, d'une part, que Mme A... ayant sollicité la confirmation du jugement qui avait décidé que Mme Y... n'était pas saine d'esprit au sens de l'article

était justifié d'un empêchement technique à renseigner ladite déclaration et qu'en l'espèce un tel empêchement était allégué mais n'était pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de

les chefs de dispositif du jugement critiqués ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret

[E] [R] et la SCI Meleg, intimés, ont demandé au conseiller de la mise en état, vu les articles 901 et 902 du code de procédure civile : ' d'écarter l'article 8 du décret du 20 mai 2020 en ce qu'il établit

Vu l'appel formé par la société Colombier Électricité suivant déclaration du 28 mai 2021, Vu les conclusions d'incident déposées le 27 avril 2022 sur le fondement des articles 901, 748-1, 930-1 et

Au terme de l article 901 du Nouveau Code de Procédure Civile, l ensemble des artistes aurait dû être désigné dans la déclaration d'appel par leur nom, prénom, date de naissance, nationalité, etc...

de la mention des chefs de jugement critiqués n'avait opéré aucun dévolutif, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile ; 2°/ Que la déclaration d'appel assortie d'une annexe

Selon l'article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

X...ne satisfaisait pas aux conditions des articles 901 et suivants du code de procédure civile applicables aux appels de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours tendait à l'annulation

dans lequel se trouvait leur fille à l'époque à laquelle elle a rédigé ce testament, constitutif, selon eux, d'un vice du consentement rendant cet acte nul ; qu'ils invoquent les dispositions des articles

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/02333 - N° Portalis DBV2-

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 25/02326 - N° Portalis DBV2-

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et les articles 902 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une expertise ayant