L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 2 de la directive (CEE) n° 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° B/89-11.052 et n° U/90-16.408 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 89-11.052 contestée

[T] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - supprimer le délai de deux mois visés par l'article 62 de la Loi du 9 juillet 1991

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 9 octobre 2012 fait force

1134 du Code civil que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984; alors, en outre, que l'article 39 du décret n 89-406 du 20 juin 1989 prévoit que dans les établissements d'enseignement privé agricole

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M.

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est avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 - sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que « toute clause

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89 et 90 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi que M.

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octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que, même sous l'empire des textes antérieurs à la loi n° 89

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens