des pièces et a annoncé que la décision concernant ces dernières serait prononcée lors de l'audience publique du 7 décembre 2009 (16ème chambre) par ordonnance du juge rapporteur en application de l'article

soit qualifiée de soulte - comme cela a été fait dans l'acte de donation partage du 30 avril 1998 - ou d'indemnité de réduction - ainsi qu'il résulte des calculs opérés par le notaire - dès lors que l'article

justificatifs de remise à personne ou à résidence par les autorités mauriciennes, ni le récépissé d'envoi ou l'accusé réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue par l'article

L'article 922 du code civil ne s'applique donc pas à la donation-partage du 14/02/1980 répondant aux conditions de l'article 1078 du même code.

(Jean X...) et Madame Paulette Z... épouse X... devant le tribunal de grande instance de BRIVE en réduction de la donation consentie à Jean X... par sa mère sur le fondement des articles 868, 1077-1 et

[P] [R]: Attendu que l’article L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable lors de la survenance des décès de M.

700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Philippe X... aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

chargé d'instruire l'affaire a excédé ses pouvoirs et violé les articles 132 à 137, 446-2 à 446-4, 861-3 à 866 du code de procédure civile, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du

Par conclusions signifiées par voie électronique le 14 avril 2023, [WJ] [W] veuve [DC], [G], [XW] et [E] [DC] demandent au tribunal de : A titre principal, au visa de l’article 868 du code civil : FIXER

France et au Vietnam à cette même date, - d'autre part, confirmé le jugement du 21 mars 1991 en ce qu'il a dit que l'indemnité de réduction devra être calculée en application des dispositions de l'article

résiliation fondée sur la faute du preneur et les deux demandes étant liées l'une à l'autre, il ne peut être décidé de la conversion sans qu'il soit statué sur la demande en résiliation (violation des articles

860 ET 868 DU CODE CIVIL NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS D'UNE ATTRIBUTION DEFINITIVE AU DONATAIRE DE LA PLEINE PROPRIETE DES BIENS DONNES, QU'IL NE PEUT EN ETRE AINSI LORSQU'IL S'AGIT

notes, aucune disposition ayant valeur législative ou réglementaire n'imposant d'ailleurs à l'administration d'informer les agents de la date de réunion de ces commissions ; que si, conformément à l'article

PUISSE BENEFICIER DE LA TOTALITE DE CETTE PROPRIETE " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION, A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 867 et 868 du Code civil ; Attendu que, lorsque le

860, alinéas 3 et 4, 922 et 868, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que Joseph B... et Marie-Louise E..., mariés sous un régime de communauté, sont respectivement décédés les 20 février 1972 et 30

a été ordonné et que la demande faite à nouveau en ce sens par les appelants se heurte à l'autorité de chose jugée ; ensuite, sur la demande de nouvelle évaluation des biens, que s'il résulte des articles

930 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et, par refus d'application, les articles 866 et 868 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu