1 DU CODE CIVIL ET 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION FAITE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS

INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AVAIT EXPLOITE LUI-MEME PERSONNELLEMENT D'UNE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE PENDANT AU MOINS NEUF ANS, COMME L'Y OBLIGE L'ARTICLE

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La société Vivacy fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation des ordonnances RG 20/00009 et 20/00010 du 7 janvier 2020, alors « qu'aux termes de l'article 845, alinéa 3, du code de procédure

CONGE QU'ILS AVAIENT DELIVRE A LEUR FERMIER LE 17 MARS 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE

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SE PREVAUDRAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LES EPOUX A...

PAR UN PLAN D'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR, DESIREUX D'EXPLOITER EN CARRIERE DES TERRAINS AGRICOLES, NE PEUT REPRENDRE CES TERRAINS QUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

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CUMULS OU LE LITIGE SE SITUAIT EXCLUSIVEMENT, IL N'A PAS ETE SOUTENU A AUCUN MOMENT PAR LES PRENEURS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION EXIGEES PAR L'ARTICLE

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D'autre part, aux termes de l'article 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT, A PARTIR DE CELLE-CI,

AU CAS D'UNE REPRISE TRIENNALE ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENFIN L'ARRET QUI A ANNULE LE CONGE, AUX MOTIFS QUE CE CONGE NE REPRODUISAIT PAS LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

les terres reprises, en constatant des actes ponctuels, dont une acquisition de bétail postérieure de près de dix ans à la reprise, sans relever d'activité effective et permanente, a violé les articles

d'examiner si Mme X... disposait, à la date de la reprise, d'une habitation située à proximité du fonds, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et ainsi violé les dispositions de l'article

AVAIT ETE DELIVRE LE 28 OCTOBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT CONGE, QUI EST PRODUIT, PRECISAIT QU'IL ETAIT " DONNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL