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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100581_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, sous la qualification de " visa ", les dispositions des articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instituent une autorisation spéciale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003405_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " les titres de
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300091_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 832-2 de ce code : " Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article R. 832-2 du même code, alors en vigueur, précise que : « L’étranger qui sollicite le visa prévu à l’article L. 832-2 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200265_20220826
26 août 2022
26 août 2022
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207522_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que " Sans préjudice
Source officielle8ème chambre
DTA_2102368_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300670_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Selon l'article R. 823-23 du même code : " Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301784_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article D 832-2 de ce code : " Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2206591_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 832-2 du même code : " Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04121_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202806_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article L. 832-2 du même code.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403857_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 832-2 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202840_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 832-2 du même code : " Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01766_20230807
7 août 2023
7 août 2023
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. " 2.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400353_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 832-2 de ce code : " Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303751_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200642_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article R. 832-2 du même code ajoute : " Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305443_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04139_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 832-2 du même code, désormais codifiées à l'article L. 441-8 du même code : " () les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte () n'autorisent
Source officiellePage 4 sur 1951