selon le moyen, qu'il avait été condamné par l'arrêt précité à payer à son père une indemnité pour occupation de la maison litigieuse, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Réponse de la Cour : L'article 829 du code civil dispose que "l'estimation des biens est faite suivant leur valeur à l'époque du partage" pour garantir l'équité du partage en tenant compte de l'évolution

Vu les articles 1377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 829 et suivants du code civil Vu les articles 815-3 et suivants du code civil Vu les articles L311-1 et suivants du

En effet, selon l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, date devant être la plus proche possible du partage.

saisir le tribunal par voie de requête quand, les dispositions précitées ne lui étant pas applicables, il pouvait saisir directement la juridiction par voie d'assignation, la cour d'appel a violé les articles

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dette ayant sa source dans l'annulation de la donation déguisée faite à son profit, de telle sorte que les juges du fond ne pouvaient faire application des règles relatives au rapport sans violer les articles

tirage au sort, intervenu sept ans après le jugement confirmé par la cour d'appel le 24 juin 2003, et neuf ans après le dépôt du rapport d'expertise, ne permet plus de respecter les dispositions de l'article

la requête de la partie la plus diligente selon l'un des modes prévus à l'article 829.

elle l'a fait, sans rechercher si l'évaluation faite par le notaire était toujours d'actualité en 2019, date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

455 du code de procédure civile et des articles 1315 et 829 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation des juges du fond qui ont souverainement

L'article 829 du même code précise les modalités de communication ainsi que le contenu de la déclaration par laquelle les parties peuvent manifester leur consentement au déroulement de la procédure sans

rapport à la succession d'Elisabeth de Y... de la somme empruntée cependant que cette dernière n'était pas la donatrice et était cessionnaire d'une créance de droit commun, la cour d'appel a violé l'article

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du 29 juin 1994, cassé l'arrêt attaqué, mais seulement en ce qu'il s'est borné à déclarer l'indivision créancière d'une somme de 1 000 000 francs, au motif que, si le rapport de dettes prévue par l'article

d'appel a statué par des motifs inopérants, impropres à établir que les biens litigieux avaient bien fait l'objet d'un partage par moitié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

compte l'intégralité de la réalité des sommes investies par les parties dans les deux immeubles, - dire et juger que les valorisations immobilières seront faites en application des dispositions de l'article

paiement de 30 000 euros au titre des bénéfices cachés par cette dernière, au paiement de 14 116,92 euros correspondant à la part des éléments matériels liés à l'exploitation économique du gîte ; que l'article