selon la procédure sans audience en application de l’article 828 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts, alors en vigueur : « I.

L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ

Délibéré du six Janvier deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, sans débats conformément aux dispositions de l’article

Considérant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui

L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et article 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour EXPOSÉ

remboursement de l'emprunt contracté pour l'achat du bien immobilier dépendant de l'indivision de nature à la fois conventionnelle et successorale, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

11, 23000 Sainte-Feyre, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

    Récusation Les motifs de récusation d'un juge sont énumérés à l'article 828 du code judiciaire, qui, à la date du dépôt de la requête en récusation, était libellé comme suit   : « &#

-389 du 10 mai 1982, ensemble les articles L. 513-11 et R. 513-108 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant que les coordonnées de la préfecture figuraient bien dans le courrier de recours, alors que

renseignements protégés par le secret bancaire à son sujet, ne constituait pas un motif légitime justifiant le remplacement de Maître B..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[E] [M] à la somme de 62.200 euros et leur accorder des délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 828 du code civil, le temps d'obtenir un crédit, - subsidiairement, s'il n'est pas

Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

de grande instance et de la cour d'appel en matière civile ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière ; Considérant que la légalité de l'article

1655 ter du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit