Cour de Cassation · soc — 18 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 828 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L.411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN ACCORD D'ENTREPRISE MIS EN APPLICATION AU DEBUT DE 1977 OFFRE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP NES AVANT 1924, LA POSSIBILITE D'UN DEPART ANTICIPE A PARTIR DUQUEL JUSQU'A L'AGE DE LA RETRAITE ILS SONT DISPENSES DE L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, BIEN QUE LE LIEN CONTRACTUEL AVEC LA SOCIETE SOIT MAINTENU ET LEUR ASSURE LA PERCEPTION D'UNE INDEMNITE MENSUELLE ASSIMILEE A UN SALAIRE ET LE DROIT AUX MEMES PRESTATIONS SOCIALES QUE LES SALARIES EN ACTIVITE ;



 QUE BARRE ET PATTYN, EMPLOYES A LA RAFFINERIE DE DUNKERQUE DE LA SOCIETE ONT OBTENU LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS ET ONT CESSE TOUT TRAVAIL RESPECTIVEMENT LE 1ER AVRIL ET LE 1ER MAI 1977, QUE LA SOCIETE ESTIMANT QU'ILS NE REMPLISSAIENT P LUS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL, NE LES A PAS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN JUIN 1977, CE QUI A ETE CONTESTE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX CGT, CFDT ET FO ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION DES TROIS DELEGUES SYNDICAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE DEVANT LE TRIBUNAL, LE REPRESENTANT DES PARTIES, S'IL N'EST PAS AVOCAT, DOIT JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL ET QUE DES LORS QUE LES DELEGUES N'AVAIENT RECU AUCUN MANDAT EXPRES DES DEUX INTERESSES, LE JUGE D'INSTANCE NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION INTRODUITE PAR EUX, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT PRECISE AGIR EN REALITE COMME MANDATAIRES DE LEURS SYNDICATS SANS RECHERCHER SI CES DERNIERS LEUR AVAIENT DONNE UN POUVOIR SPECIAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS N'ONT LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE QUE POUR DEFENDRE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSI ON QU'ILS REPRESENTENT ET QUE LE JUGE NE POUVAIT DECLARER L'ACTION RECEVABLE SANS RECHERCHER SI LA CONTESTATION FORMEE AU NOM DES SYNDICATS MAIS PORTANT SUR LES DROITS ELECTORAUX INDIVIDUELS DE DEUX SALARIES, AVAIT POUR BUT DE DEFENDRE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES TROIS DELEGUES AGISSAIENT EN TANT QUE MANDATAIRES DE LEURS SYNDICATS TANDIS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'ILS AGISSAIENT EN LEUR SEULE QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX SANS RELEVER Q UE LA SOCIETE EUT INVOQUE L'ABSENCE DE POUVOIR SPECIAL A EUX DONNE PAR LEURS SYNDICATS POUR ESTER EN JUSTICE, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION ENGAGEE PORTAIT SUR L'INTERPRETATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE PREVOYANT LE DEPART ANTICIPE DE CERTAINS SALARIES ET SES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE L'ELECTORAT DES BENEFICIAIRES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.135-4 DU CODE DU TRAVAIL LES GROUPEMENTS AYANT CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DONT LES MEMBRES SONT LIES PAR UN ACCORD COLLECTIF PEUVENT EXERCER TOUTES LES ACTIONS QUI NAISSENT DE CET ACCORD EN FAVEUR DE LEURS MEMBRES SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN MANDAT DES INTERESSES POURVU QUE CEUX-CI AIENT ETE AVISES ET N'AIENT PAS DECLARE S'Y OPPOSER, CONDITION REMPLIE EN L'ESPECE D'APRES LES PIECES DU DOSSIER ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DANS SA PREMIERE BRANCHE ET MAL FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE BARRE ET PATTYN, QUI AVAIENT OBTENU LEUR DEPART ANTICIPE DE LA SOCIETE DES PETROLES BP EN APPLICATION DE L'ACCORD SUSVISE DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE BIEN QU'ILS N'AIENT PLUS AUCUNE ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE ILS RESTAIENT, SELON UNE DISPOSITION EXPRESSE DE L'ACCORD CONTRACTUELLEMENT LIES A CELLE-CI DONT ILS PERCEVAIENT UNE ALLOCATION ASSIMILABLE A UN SALAIRE EN CONTINUANT A BENEFICIER DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ET QUE POUR DETERMINER LEURS DROITS ELECTORAUX CETTE PERSISTANCE DU LIEN CONTRACTUEL IMPORTAIT PLUS QUE LA CONTINUITE MATERIELLE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL ;



QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE LES DEUX INTERESSES DANS LA POSITION RESULTANT POUR EUX DE L'APPLICATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE N'EXECUTAIENT PLUS AUCUN TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT, N'EN AURAIENT PLUS JAMAIS A Y FAIRE, RECEVAIENT UNE ALLOCATION D'UN MONTANT INFERIEUR AU SALAIRE ET POUVAIENT AVOIR UNE CERTAINE ACTIVITE EXTERIEURE REMUNEREE, CE DONT IL SUIVAIT QU'ILS SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION PARTICULIERE D'ATTENTE DE LA RETRAITE, ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR ETRE ELECTEUR AU COMITE D'ETABLISSEMENT EST D'Y TRAVAILLER DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.