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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100351
25 mars 2009
25 mars 2009
au regard des articles 826 et 827 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, applicable à l'espèce ; Alors, d'autre part, que le partage en nature
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101267
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Jérôme Z... lors du départ à la retraite de l'exposant, co-preneur la Cour d'appel a violé les articles 832 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 826 et 827 du Code
Source officielleciv1
6137250ccd5801467741a878
10 mai 2007
10 mai 2007
griefs des deux premières branches du premier moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu les articles
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c46ff0
3 décembre 1996
3 décembre 1996
826 et 827 du Code civil, au motif que M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201415
26 septembre 2013
26 septembre 2013
728 du code de procédure civile ancien, ensemble l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C110369
6 mai 2009
6 mai 2009
de rechercher si la consistance de la masse immobilière permettait le partage en nature sollicité par Monsieur X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 826 et 827
Source officielleciv1
613722ebcd58014677403331
17 juin 1997
17 juin 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 826 et 827 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau
Source officielleciv1
61372387cd5801467740af96
12 décembre 2000
12 décembre 2000
ordonné la licitation de ces biens, sans constater que les autres indivisaires n'étaient pas d'accord sur le principe d'une cession amiable, l'arrêt privant sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
613724d9cd58014677418e0b
6 février 2007
6 février 2007
Emmanuel X... et les deux moyens du pourvoi incident de Mme Marielle X... : Vu les articles 827 et 1686 du code civil ; Attendu qu'au décès de Jean-Marie X..., ses deux enfants, Emmanuel et Marcel
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613722c0cd5801467740101b
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c45554
19 mars 1991
19 mars 1991
1743 du Code civil, ensemble les articles 1686 et 1687 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le bail est opposable à l'acquéreur d'une chose louée ; que cette règle, de
Source officielleciv1
61372153cd580146773f2d3a
9 octobre 1990
9 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
é le 14 décembre suivant, cédé sa créancec/Mme A
613723f8cd58014677410905
28 mai 2002
28 mai 2002
826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les lots proposés, étant d'importance inégale, imposaient la fixation de soultes importantes que les cohéritières de M.
Source officielleciv1
613722d9cd5801467740243b
25 mars 1997
25 mars 1997
toute reprise en nature, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le bien litigieux avait été acheté par Mme Y... avant
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613723cccd5801467740e4b2
27 novembre 2001
27 novembre 2001
de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre
Source officielleciv1
61372166cd580146773f36f2
18 décembre 1990
18 décembre 1990
826 et 827 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e3b9
12 juillet 2001
12 juillet 2001
826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ces textes que le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
61372381cd5801467740aadd
18 avril 2000
18 avril 2000
826 et 827 du Code civil que la licitation ne doit être ordonnée que si les immeubles ne peuvent être commodément partagés, et que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbb47
29 juin 1994
29 juin 1994
824 et 827 du Code civil ; Mais attendu que si les biens à partager doivent être évalués à l'époque du partage, il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c4054a
4 janvier 1973
4 janvier 1973
DE L'ARRET ATTAQUE DE CINQ ELEMENTS DIVERS , LES DROITS RESPECTIFS DE CHACUN DES DEUX INDIVISAIRES ETANT DE 4/5 ET DE 1/5, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
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