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86 177 résultats pour « article 821 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101267

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Jean-Paul Y... ne sont agriculteurs, qu'ils n'auraient la capacité de les entretenir compte tenu de leur âge et de leur état de santé ; que les dispositions de l'article 821 du Code civil doivent revêtir

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310098

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

succession à la condition qu'une instance soit en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles

Source officielle
TJ

2eme chbre Référés

68e563bb0e2901d10fa40706

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article

Source officielle
TJ

2eme chbre Référés

686430e20bb2f8a66ca62855

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2f6d3290e00e0e796a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'alinéa 2 de l'article R 821-2 du même code pris en application dispose que : ' Sans préjudice de l'article L 821-7-1, suite à la décision favorable de la commission mentionnée à l'article L 146-9 du

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44dd

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R.532-3 à R.532-7, sous réserve de l'application des articles R.821-4-3, R.821-4-4, D.821-9 et D.821-10, ainsi que des dispositions suivantes:

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec17

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Elle conclut subsidiairement au sursis au partage et au maintien de l'indivision eu égard à son âge (80 ans), selon les dispositions des articles 822 et 823 du code civil dont les conditions d'application

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

670f58214ad0d5ee7d7e5a52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ce qu'il a : - rejeté la demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une éventuelle procédure entre les héritiers de Mme [P] [N] épouse [V], - rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2009227_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 825-2 de ce code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110900

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Elle doit donc faire l'objet d'une licitation dans les conditions prévues aux articles 821 et 827 anciens du code civil.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28d8cdc6046d475b04bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431061f28558704f52e68a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article 832 du même code précise que l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en

Source officielle
CC

civ2

6137241ecd5801467741282b

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff716

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

qu'en se bornant à se référer à l'avis du médecin et "aux documents du dossier", sans aucune précision sur leur nature et leur teneur, la Commission a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110509

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

sa participation dans la société Axe décors, cette circonstance étant la seule à même de garantir la pérennité de cette entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200618

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes

Source officielle
CC

civ2

61372448cd58014677414365

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

R. 821-14 précité dans sa rédaction résultant d'un décret n° 94-634 du 19 juillet 1994 pris pour l'exécution de l'article L. 821-6 du même Code dans sa rédaction résultant de la loi n° 94-43 du 18 janvier

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69d82920cdc6046d47b2df86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du Code de la sécurité sociale que le bénéfice d’une Allocation Adulte Handicapé (AAH) est reconnu à toute personne dont le taux d’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1f3381cdc6046d47dec837

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La condition quant à un tel taux minimum est posée par les articles suivants : Conformément aux articles L. 821-1, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202050

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

-3 et D. 821-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles

Source officielle