AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101267
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Jean-Paul Y... ne sont agriculteurs, qu'ils n'auraient la capacité de les entretenir compte tenu de leur âge et de leur état de santé ; que les dispositions de l'article 821 du Code civil doivent revêtir
Source officiellePage 4 sur 4309
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310098
25 février 2016
25 février 2016
succession à la condition qu'une instance soit en cours devant la juridiction compétente ou que le maintien temporaire dans l'indivision résulte d'une décision judiciaire prise en application des articles
Source officielle