» Article 173 «   1.     Il est possible de porter plainte auprès du procureur de la République compétent par écrit ou oralement. (...) 3.

The running of this limitation period is interrupted by every act effected by the competent authorities for the purpose of enforcing the sentence (Article 82 § 3 of the CC).

The running of this limitation period is interrupted by every act effected by the competent authorities for the purpose of enforcing the sentence (Article 82 § 3 of the CC).

Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Les Négociants Négobeureuf ; Sur le second moyen : Vu les articles 82, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985

575, alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 668 et 674 du Code de procédure pénale ; Attendu que la partie civile, qui n'a

A MARTIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADOUGNE, A CONSIDERE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DE LA LOI PRECITEE, LE CREANCIER NANTI SUR UN FONDS DE COMMERCE PRIME LE PRIVILEGE DU TRESOR

L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LEDIT JUGEMENT, SIGNIFIERENT DES CONCLUSIONS COMMUNES A L'INCIDENT ET AU FOND ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARA CES CONCLUSIONS IRRECEVABLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, a dit n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article

D'ORDRE PUBLIC POUVANT ETRE SOULEVE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET QUE, DE CE FAIT, LA COUR N'AURAIT PU REFUSER DE L'EXAMINER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Y... était titulaire, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 25 janvier 1985, dans l'hypothèse où un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le Tribunal

Aux termes de l'article 82, alinéa 3, du code de procédure pénale, le procureur de la République, qui requiert le placement en détention, est tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées par référence

Albert Y..., alors, selon le pourvoi, que, si dans le cadre de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les preneurs proposés par les bailleurs bénéficient d'une priorité sur ceux retenus

[W], la chambre de l'instruction a violé les articles 82 et 802 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'absence de réquisitions écrites et motivées du procureur général en vue du placement ou le maintien

du président de la chambre criminelle, en date du 4 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  404/2011 Coll., as amended), including a three-year ban on re-entering Slovak territory under Article 82 § 3 (b); pursuant to Article   83   §   2   (a) of the Aliens Act, the

According to Article 268 § 3 of the Code, as in force at the material time, it was possible when: “[the trial in absentia ] would not hamper the ascertaining of the truth ...

de la République, après avoir demandé communication de la procédure, a, le 21 février 1996, pris des réquisitions aux fins de non-lieu ; que, par ordonnance du 26 février, rendue en application de l'article

82 Traité CE ; 3 / que l'abus de position dominante peut résulter de la pratique d'un tarif excessif ; qu'en s'abstenant de rechercher si les tarifs pratiqués à l'égard des navires sabliers ne pouvaient

Article 82     "1.