Cour de Cassation · comm — 14 mars 2000

Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Les Négociants Négobeureuf ;


 Sur le second moyen :


 Vu les articles 82, alinéa 3, et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ;


 Attendu qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ne donne le pouvoir au juge d'imposer au propriétaire de concéder un bail rural sur ses terres ;


 Attendu que, pour déclarer M. et Mme Y... non fondés en leur appel-nullité, l'arrêt retient que le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant que ceux-ci concèdent un bail rural à M. et Mme X... sur les terres dont ils demeurent propriétaires ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.