Dans un second rapport complémentaire, le conseiller rapporteur fit état de la possibilité d’une cassation totale ou partielle sans renvoi en application de l’article 1015 du CPC.

873 du CPC, Vu les articles 6,9 et suivants du CPC, Prononcer l'irrecevabilité de la demande formée à l'encontre de la SCA PHARMAZON, Prononcer l'existence d'une contestation sérieuse et en toute hypothèse

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - condamné la SA ALCION GROUP à payer à la SA Coopérative LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS 3. 000 euros au titre de l' article 700 du CPC, - ordonné la capitalisation des intérêts à compter

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

de la somme en principal de 82 800€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L.441-10-II du code de commerce.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

SUR QUOI Aux termes de l'article 46 du CPC, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU

L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et le II 2° de l'annexe du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 en sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la CPCU

euros PROVISION A DÉDUIRE2 200 euros RESTE DU15 244, 82 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur ce Sur la demande principale La demanderesse nous demande, au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC de condamner in solidum par provision les défenderesses à lui payer la somme de 58.710,73 euros