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MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 817 du code de procédure civile, « lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions

Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage : Aux termes des articles 815 et 840 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

Elle précise que si l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale dispose que « la procédure d'appel est sans représentation obligatoire », cette dérogation à la règle posée à l'article 899 du code

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X... était régulière sans nécessité de saisine préalable du juge commissaire, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil ; Mais attendu que les dispositions des articles 154 et 161 de la loi

Sur le désistement partiel de l’OPAC de la Savoie portant sur la demande d’expulsion du garage suite à sa restitution Selon l' article 817 du Code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées

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Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis L'article 815 du Code civil prescrit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins

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agissant en partage par le biais d'une action oblique et déclaré irrecevable la demande en ce sens ; - rejeté la demande d'attribution préférentielle de Mme [L] épouse [P] formulée sur le fondement des articles